Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Laminuteconseil.com

 

Préambule

Le présent site est en accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de conseils en ligne.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) régissent les relations contractuelles entre Laminuteconseil.com et toute personne morale ou physique appelé l’« utilisateur » utilisant le site pour obtenir des conseils en gestion de patrimoine.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L’utilisateur reconnait du même fait en avoir pris connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales. L’utilisateur reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui, d’apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site internet.

Le présent site est éditée par Nathalie THEZE gérant de l’EURL Laminuteconseil.com, ayant pour numéro de siret 933 588 683 et domicilié en cette qualité sis 3 rue du long champ 35740 PACE.

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@laminuteconseil.com

Siren : 933 588 683 siret : 933 588 683 00013 TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI

Le directeur du site est Nathalie THEZE. Le responsable de la rédaction est Nathalie THEZE. Le présent site est hébergé par la société OVH 2 rue kellermann 59100 Roubaix, France Tel +33 9 72 10 10 07 site web www.ovh.com

L’utilisateur est informé que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ou information préalable.

 

Article 1- Conclusion et exécution du contrat

 L’accès ainsi que l’utilisation des services de conseil en gestion de patrimoine en ligne Laminuteconseil.com implique l’acceptation préalable et sans condition des présentes conditions générales. Ces conditions générales constituent un contrat entre l’utilisateur et Laminuteconseil.com. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et des services laminuteconseil.com.

 

 1.1 Services du contrat

Laminuteconseil.com offre en libre accès à ses utilisateurs des articles dans la rubrique « blog ». L’ensemble de ces informations disponibles sur le site Laminuteconseil.com représente une simple information et en aucun cas ne saurait être considéré comme une invitation à investir, ou un acte de démarchage ou un conseil financier. La vocation du site étant strictement une information forcément non exhaustive, les articles ou communications publiées sur le site ne sauraient être considérés comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers ou d’assurance. Malgré tous les soins pris dans la collecte auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des données, Laminuteconseil.com ne peut en garantir l’exactitude et recommande à l’utilisateur de ne pas prendre de décision s d’investissement sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude auprès des sociétés de gestion concernées ou auprès de son conseiller spécialisé, ni sans avoir lu le prospectus des fonds ou les conditions générales et particulières des placements. Par ailleurs Laminuteconseil.com indique la date de publication de l’article ou des communications et les informations sont de nature à évoluer dans le temps sans que Laminuteconseil.com ne mettent à jour les informations communiquées.

Par ailleurs, Laminuteconseil.com rappelle à l’utilisateur que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et lui recommande de consacrer le temps nécessaire à la définition de la répartition de ses avoirs en général, et de ses avoirs financiers en particulier, en tenant compte de ses objectifs, de ses contraintes de toute nature, de son horizon de placement, et en diversifiant ses placements. Laminuteconseil.com n’est pas en mesure de se substituer à l’utilisateur pour vérifier si un produit d’investissement présenté sur le site est en adéquation avec ses besoins et l’invite à se faire assister par un conseiller spécialisé.

Laminuteconseil.com offre à ses utilisateurs la possibilité de souscrire à des formules de conseil en gestion de patrimoine : formule Chrono, formule Equilibre, formule Sérénité. Sur devis Laminuteconseil.com offre également à ses utilisateurs la possibilité de souscrire à des études patrimoniales concourant à la transmission d’une étude patrimoniale écrite et personnalisée.

Laminuteconseil.com ne pourra être tenu responsable si un utilisateur devait subir un quelconque préjudice résultant d’un conseil en gestion de patrimoine donné, sauf en cas de manquement de Laminuteconseil.com à l’une de ses obligations.

1.2 Désignation des services

1.2.1 Laminuteconseil.com fournit aux utilisateurs un service d’informations à caractère documentaire par téléphone ou visio via Teams, WhatsApp ou Google Meet dans le domaine de la gestion de patrimoine.

Les utilisateurs peuvent soumettre des questions d’ordre générique tels que la présentation d’un régime fiscal déterminé, les caractéristiques générales des différents régimes matrimoniaux ou tout autre sujet fiscal financier ou juridique en lien avec la gestion de patrimoine. Laminuteconseil.com pourra transmettre à cet effet des contrats type.

Au terme de l’entretien pour une formule « Equilibre » et « Sérénité » laminuteconseil.com pourra délivrer un support papier générique destiné à illustrer la problématique abordée pendant le rendez-vous.

 

1.2.2 Laminuteconseil.com réalise des études patrimoniales sur demande après élaboration d’un devis. Ces études entrent dans le cadre d’une consultation patrimoniale. Laminuteconseil.com réalisera une étude globale de la situation patrimoniale de l’utilisateur afin de produire une consultation visant à faire un constat de la situation présente et à donner des orientations de solutions dans le cadre d’objectifs donner par l’utilisateur. Les solutions présentées n’engagent en aucun cas la responsabilité de Laminuteconseil.com, l’utilisateur gardant l’entière responsabilité de ses choix financier, fiscaux ou juridique. Les solutions présentées seront le plus exhaustive possible aux vues des éléments et des objectifs transmis par l’utilisateur. Laminuteconseil.com réalise les études patrimoniales en toute indépendance. Les solutions présentées ne sont qu’informatives et ne peuvent être considérées comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers ou immobiliers ou d’assurance.

Laminuteconseil.com rappelle effectivement qu’elle n’a pas vocation à distribuer des placements relevant des métiers de CIF, IAS, IOBSP et agent immobilier.

L’ensemble des services ne peut être considéré comme étant définitif ou exhaustif. La durée du rendez-vous pris va induire notamment le détail des renseignements obtenus et il ne pourra être fait grief à la Minuteconseil.com d’une durée trop courte pour la durée du rendez-vous car c’est l’utilisateur qui choisit la durée du service. L’utilisateur pourra à sa guise prolonger la consultation, s’il l’estime nécessaire, en réservant un nouveau rendez-vous dans l’agenda en ligne.

 

1.3 Accès aux services

Les services d’informations et études patrimoniales sont payants. Ces services sont basés sur la facturation en fonction du temps passé à renseigner l’utilisateur.

Laminuteconseil.com s’engage à fournir un service optimal en respectant les horaires de rdv réservés par les « utilisateurs ». Néanmoins Laminuteconseil.com ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le réseau téléphonique ou internet serait défectueux même de manière temporaire et ne lui permettrait pas de se connecter ou de communiquer dans de bonnes conditions.

Laminuteconseil.com se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rdv. En cas d’annulation par Laminuteconseil.com, l’utilisateur pourra choisir entre le remboursement total du montant pré payé ou le report de son rendez-vous.

En cas d’annulation du rdv par l’utilisateur, le montant pré payé ne sera pas remboursé sauf en cas de force majeur que sont le décès ou l’hospitalisation (justificatifs à fournir).

Laminuteconseil.com se réserve le droit de refuser un rendez-vous ou d’arrêter un rendez-vous pris si les renseignements souhaités sortent de son champ de compétence. Si Laminuteconseil.com n’a répondu à aucune des problématiques soulevées, il pourra être remboursé partiellement ou totalement le montant pré payé en fonction du jugement de la situation par Laminuteconseil.com.

 

1.4 Inscription

Les rendez-vous et les études patrimoniales sont réservées aux membres s’inscrivant sur Laminuteconseil.com. Peuvent s’inscrire toute personne ayant acquis la majorité et jouissant de leur pleine et entière capacité de discernement.

L’utilisateur est seul responsable des renseignements fournis ainsi que de leur mise à jour. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des données stipulées sur son compte.

L’utilisateur est seul responsable de la qualité et de la confidentialité de son mot de passe personnel, ainsi que de toute activité générée par son code personnel et son compte Laminuteconseil.com, tel que les paiements. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Laminuteconseil.com de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou du compte et de tout autre manquement à la sécurité via l’adresse de contact.

L’utilisateur s’assurera de la fermeture de son compte à l’issue de chaque session.

Dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe personnel ou des moyens de paiement, Laminuteconseil.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur et de refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du compte de l’utilisateur.

 

1.5 Résiliation

Laminuteconseil.com se réserve le droit de supprimer le compte d’un membre à n’importe quel moment sans avertissement préalable et sans avis. Laminuteconseil.com n’a pas à motiver sa décision et aucune indemnité ne pourra être réclamée par un membre ou un utilisateur des services proposés via le site.

 

1.6 Rendez-vous

L’utilisateur n’est pas autorisé à enregistrer la teneur des échanges téléphoniques ou vidéo, sauf s’il a obtenu préalablement l’autorisation expresse de Laminuteconseil.com.

 

1.7 Prix des services

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Laminuteconseil.com. Le prix applicable à l’utilisateur est celui en vigueur lors de la réservation du rendez-vous.

 

1.8 Informations relatives au paiement

L’utilisateur peut réserver un rendez-vous sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : STRIPE.

Dans le cadre des paiements, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur

1.9 Rétractation

En cliquant, l’utilisateur ayant validé les conditions d’inscription et de paiement, approuve sans réserve les conditions générales d’utilisation et, ce faisant, accepte que le rendez-vous commence dès le paiement du prix de celui-ci et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’utilisateur en réservant un rendez-vous avec Laminuteconseil.com , lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réservation du rendez-vous.. Il peut, dans ce cas, utiliser un formulaire tel que mentionné à la fin des CGU.

Cependant, afin de permettre à l’utilisateur des services de laminuteconseil.com de réservez un rendez-vous sans attendre l’expiration du délai mentionné ci-dessus, s’il le souhaite, l’utilisateur accepte expressément, en application du dernier alinéa de l’article L.221-25 du Code de la consommation, que la fourniture de services commence dès le paiement par l’utilisateur, et refuse ainsi le bénéfice du droit de rétractation pour toute prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation mentionnée ci-dessus (article L.221-28 du Code de la consommation).

 

Article 2- Réclamations

En cas de réclamation, l’utilisateur s’adresse en priorité à Laminuteconseill.com. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Laminuteconseill.com, l’utilisateur peut soumettre le différend l’opposant à Laminuteconseil.com à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, et à défaut de l’aboutissement d’une médiation conventionnelle conformément eu Règlement du Centre de Médiation de Rennes (https://www.mediation.35.fr/- 6 rue Hoche 35000 Rennes / 07 80 32 64 75 / infi@mediation35.fr), seules seront compétentes les juridictions situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes.

 

Article 3- Evaluation des utilisateurs

L’utilisateur peut adresser une évaluation de la prestation en adressant un mail à contact@laminuteconseill.com. Laminuteconseil.com se réserve le droit de publier l’évaluation faite en gardant l’anonymat de l’utilisateur.

 

Article 4- Newsletter Laminuteconseil.com

En s’abonnant à la newsletter Laminuteconseil.com, l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. L’utilisateur aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en adressant un mail à contact@laminuteconseil.com.

 

Article 5- Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’à la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, Laminuteconseil.com met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité le besoin de certains services proposés par Laminuteconseil.com.

Pour plus d’informations, lire la politique de Protection des Données Personnelles (sur le site https://www.Laminuteconseil.com).

En cas de réponse insatisfaisante, tout utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Aucune décision automatisée ou de profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de réservation de rendez-vous. En passant commande d’une prestation auprès de Laminuteconseill.com, l’utilisateur peut être informé des offres du Prestataire par e-mail, sauf opposition de sa part (newsletter, emails évènementiels, emails d’offres personnalisées, blog).

 

Article 6- Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, photographies, vidéos reproduits sur le site internet de Laminuteconseil.com, sur des plaquettes, documents de travail, documents contractuels notamment sont protégés sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable de la Laminuteconseil.com.

L’ensemble des documents, supports, fiche de synthèse, etc rédigés et fournis par Laminuteconseil.com reste toujours son entière et pleine propriété.

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Modèle de formulaire de rétractation pour les personnes physiques

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de la société Laminuteconseil.com située :

3 rue du long champ

35740 PACE

Contact : nathalie@laminuteconseil.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat sur la prestation de services ci-dessous :

• Paiement réalisé le /ou devis signé le
• Nom de l’utilisateur
• Adresse de l’utilisateur
• Signature de l’utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date