Impots.gouv : anomalie du site en 2024 concernant le déficit foncier
Lors de votre déclaration de revenu 2024 (revenus perçus en 2023), le site Impots.gouv a tout bonnement effacé le déficit foncier reportable, non utilisé, des années antérieures.
Cela n’est pas sans incidence, car potentiellement vous auriez pu avoir un impôt moindre à payer.
Le déficit foncier reportable, correspond au déficit qui n’a pas été encore imputé.
Le cas se présente souvent lorsque l’on fait construire une maison et que, l’année de construction, vous percevez peu ou pas de loyers, tout en ayant des charges importantes. Ces charges importantes incluent :
- Les intérêts d’emprunt,
- Les frais de garantie générés lors de la mise en place de votre prêt immobilier,
- Les frais de dossier liés au prêt immobilier (y compris ceux d’un courtier),
- La taxe foncière,
- La redevance archéologique,
- Et parfois d’autres frais encore.
Exemple concret
Déficit foncier année 1 = 15 000 € (dont 6 000 € liés aux intérêts d’emprunt)
- Déficit imputé sur le revenu global = 9 000 € (vient gommer vos autres revenus).
- Déficit reportable sur les 10 années suivantes = 6 000 €.
Quel est l’impact si vous avez omis d’imputer ce déficit foncier sur Impots.gouv (normal vu le « bug » en 2024 du site Impots.gouv) ?
Potentiellement, vous auriez dû payer moins d’impôts que ce qui a été calculé ET payé.
De combien ?
Si votre taux marginal d’imposition (TMI) est de 30 %, cela représente 2 832 € de trop payé.
Bonne nouvelle : il n’est pas trop tard pour réagir ! Les modifications de votre déclaration de revenu peuvent se faire jusqu’au 4 décembre 2024 inclus.
Contactez moi pour plus de renseignements.